LA LOI SCELLIER
QUI PEUT EN BENEFICIER ?

La loi des Finances 2011 rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état de futur achèvement) peuvent bénéficier da loi Scellier et de cette réduction d’impôt :

	2011	2011	Durée
Scellier	13%	9%	sur 9 ans
Scellier social	23%	19%	sur 15 ans

Pour bénéficier d’économies supplémentaires (jusqu’à 32%), il faudra investir dans des logements neufs Bâtiments Basses Consommations (loi Scellier BBC)

LES OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (nouveaux plafonds Scellier 2011)
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000e


QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE SCELLIER ET SCELLIER SOCIAL ?
Il existe une distinction extrêmement importante dans la loi Scellier. En effet, 2 régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.
1) Le régime Scellier bénéficie uniquement d’une réduction d’impôts de 13%
2) L e régime Scellier Social bénéficie d’une réduction d’impôts possible de 23%
Dans le dispositif Scellier Social, il est possible de profiter, après les 9 ans, de nouvelles réductions d’impôts : « 5% du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années. Soit 1.67% de réduction supplémentaire par an (maximum 6 ans


LE CUMUL D’ECONOMIES FISCALES EST-IL POSSIBLE ?
Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la loi Scellier avec les lois Robien, Borloo, ZRR, Girardin, Malraux, Monuments historiques…..
En revanche la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux.

PEUT-ON LOUER LES BIENS A SES ENFANTS ? OUI
Mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, cette vaut donc pour les descendants et les ascendants

PLAFONDS DES LOYERS SCELLIER EN 2011

Loyers mensuels au M2

	Zone A	Zone Abis	Zone B1	Zone B2
Scellier	16.10	21.7	13.00	10.80
Scellier social	12.88	17.36	10.40	8.48

 

PLAFONDS DES RESSOURCES DES LOCATAIRES 2011 (uniquement scellier social)

	Zone A	Zone B	Zone C
Personne seule	44306	32911	30168
Couple	66215	48328	44302
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	79595	57857	53036
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	95342	70020	64185
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	112867	82181	75334
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	127005	92700	84976
Majoration pour personne à charge supplémentaire	14156	10530	9652